Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Un cheque impaye
Sujet (Cloturé) initié par Dida, il y a 9 ans - 6142 vues
Bonjour,
J'ai confectionné un gâteaux à une personne, mais celle-ci m'a payé par chèque, j'ai déposé le chèque dans mon compte mais il n'a pas pu être encaissé par manque de prévision dans le compte de cet personne ci. Que faire pour réclamer cette sommes à la personne ?!! Puis je la poursuivre ?!
Si la somme n'a pas été payée, vous pouvez enclencher une procédure de paiement à l'encontre de votre débiteur.
Demandez un certificat de non-paiement à votre banque, avant de vous adresser à un huissier de justice, pour qu'il signifie le certificat de paiement à votre débiteur.
Faute de règlement dans un délai de 15 jours, le certificat de non-paiement revêtu de la formule exécutoire deviendra un titre exécutoire et l'huissier pourra notamment saisir et bloquer les comptes bancaires et/ou les salaires ou biens de votre débiteur.
Les frais d'huissier seront payés par le débiteur.
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