Droit au bail commercial

Sujet (Cloturé) initié par mag, il y a 9 ans - 6115 vues

Bonjour,
Je suis propriétaire d un fond de commerce depuis 20 ans. Il y plusieurs années, la propriétaire des murs a fait donation à son fils.il devient donc nu propriétaire et elle usfruitiere, mais je n ai jamais eu de papiers officiels, juste du verbal plusieurs années après ppur me prévenir de ce changement. Il me semble que c'est une information qui est portable et non quérable. Il y a trois ans, je me trouvais en fin de bail. Ma propriétaire m a averti verbalement ( ainsi que l écrivain public à qui elle a fait appel pour renouveler le bail) qu'elle laisserait le loyer au même prix. ( elle ne m a pas augmenté le loyer depuis 2003 malgré les periodes triennales) . L intitulé du bail est : droit au bail et non renouvellement de bail et je n'ai que la signature de ma propriétaire, l usufruitière. J'ai voulu vendre le droit au bail ( nouvelle activité) le mois dernier et le nu propriétaire s'opposait à la vente sauf si le nouvel acquéreur refaisait un bail avec une augmentation de 310€ mensuel, ce qui doit à peu près correspondre à l augmentation que j aurais du avoir depuis 2003. L'acquéreur a refusé et la vente ne s'est pas faîte. Sachant qu'une expertise a été faite sur la ville pour le montant moyen des loyers et je suis à 14€ annuel de moins.
Était il dans son droit ? Si non ai je un recours pour préjudice ?
Merci par avance

Merci de vos réponses