Donation du vivant d'un parent

Sujet initié par Antoine, il y a 9 ans - 10811 vues

Cher Monsieur,

Votre question relative à la contestation d'un acte authentique de donation soulève d'autres interrogations qu'il conviendra d'explorer également.

Avant cela, sur le principe, je vous confirme que la révocation judiciaire d'une donation se heurte au caractère irrévocable d'une donation et que cette révocation ne peut être faite que par le donateur, dans des cas très précis (notamment ingratitude ou naissance d'un nouvel enfant).

Cette procédure est en outre soumise à une prescription de 5 ans à compter de la survenance du dernier évènement susceptible d'en affecter la révocation.

Dès lors que la donation est intervenue du vivant des autres enfants, et sauf à ce que votre parent donateur se retourne contre l'enfant favorisé qui lui aurait tourné le dos (ingratitude), il me semble difficile d'envisager un droit à agir aux autres enfants sur ce fondement juridique.

Vous (les autres enfants individuellement ou ensemble) n'aurez la capacité de remettre en cause l'acte authentique de donation et l'évaluation du bien qu'au moment de l'ouverture de la succession de ce parent donateur.... avec les difficultés que vous soulevez avec justesse : le problème de la disparition du bien avant cette occurrence.

Mais cette remise en cause de la valeur du bien et de la portée de la donation n'a rien à voir avec la prescription de l'action en révocation de la donation : ce sont deux voies juridiques différentes.

En revanche deux autres voies me paraissent à étudier :

1) L'action en inscription de faux principale d'un acte authentique (+ éventuellement action pénale en faux et usage) ;
2) L'action en rescision si le parent donateur souffre de sénilité ou d'une pathologie affectant son libre-arbitre (alzheimer notamment) ; et/ou en abus de faiblesse si votre frère/soeur a usé de l'état de fragilité de votre parent pour obtenir ce qu'il/elle a obtenu ;

Evacuez immédiatement la deuxième hypothèse s'il est impossible de prouver l'état de faible et/ou la maladie affectant le jugement de votre parent donateur.

En revanche, la première hypothèse me parait assez sérieuse pour être envisagée avec attention : en effet, vous mentionnez que le notaire a eu conscience d'avoir établi un acte dont la valeur et le descriptif ne reflète pas la réalité et vous mentionnez pouvoir démontrer grâce aux relevés de propriété fonciers et aux registre du cadastre que le bien n'est pas correctement décrit.

Il faut bien être conscient que l'inscription de faux est une procédure où la preuve repose entièrement sur les épaules du demandeur lequel peut être condamné à une amende civile pouvant aller jusque 3000 EURO outre les dommages intérêts pouvant être réclamés à cette occasion.

Dans cette procédure, le notaire peut être entendu par le Tribunal.

On pourrait éventuellement envisager une action en référé afin d'expertise pour réévaluer le bien en vue de cette action en inscription de faux. Il me semble d'ailleurs que cette action en référé est indispensable pour démontrer l'écart entre l'acte authentique et la réalité.

En tout état de cause, le succès de votre action et de votre démonstration dépend aussi de ce que votre frère/soeur avantagé(e) va pouvoir démontrer quant à l'amélioration (travaux) réalisés sur le bien en cause qui remettent en cause son évaluation au moment où vous la ferez faire.

Espérant avoir répondu à votre interrogation, je reste à votre disposition si vous souhaitiez des devis pour l'engagement d'une voie procédurale.

Recevez, Monsieur, mes meilleures salutations,

M. Cordelier
www.cordelier- #Site internet#

Je voudrais savoir si sais possible de faire une donation à mon fils qui ne porte le même car nous avons un patrimoine que nous voulons pas perdre alors mon époux à décidé avec l'accord de l avocat pour protéger ce bien c 'était la meilleur solution.
Pouvez-vous nous renseigner je vous remercie à l'avance