Caractère quérable des documents de fin de contrat (licenciement)

Question

Licenciée depuis bientôt 1 mois, en mise à pied conservatoire depuis le 21 octobre 2015, j'ai quittée la région de Toulouse et suis aujourd'hui à plus de 300 km.  Mon ancien employeur m'a signifié dans ma lettre de licenciement que les documents de fin de contrat se trouvait au siège de l'entreprise,  Je ne peux m'y rendre, je lui ai alors envoyé une première lettre suivant ma lettre de licenciement lui demandant de m'envoyer ces documents par voie postale pour régulariser au plus vite (c'est urgent) ma situation financière, scolaire et sociale, sans réponses puis je lui ai envoyé avant hier après 2 semaines d'attente un message moins formel sur son téléphone, sans réponse également.  Sans réponse de sa part je comprend qu'il souhaite que je me déplace mais je ne peux objectivement pas. Y a t'il des arrêts de jurisprudence en faveur des salariés dans ma situation ? Car j'ai l'impression que le droit est beaucoup du côté des employeurs dans ce cas de figure...  Je tiens à préciser que mon employeur ne tient pas à être conciliant avec moi, nous sommes en très mauvais termes.  Et j'aimerai le contraindre à me les envoyer.  600 km aller retour + les frais occasionnés ne sont pas envisageable pour moi. Je ne peux pas davantage attendre

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Accepted Answer

Vous n'avez pas à donner un justificatif de domiciliation. La copie de votre pièce d'identité et la mention de votre état civil et adresse complets dans la procuration suffiront

joanna77 · Answer

Si le remise des documents n'a pas été décidé par un jugement, en effet, l'employeur n'est pas obligé de vous les envoyer. Vous pouvez toujours donner mandat à quelqu'un sur place pour retirer les documents pour éviter de vous déplacer. Cordialement

Lbmgp · Answer

Donner mandat à quelqu'un signifie t'il procuration ?  L'employeur est dans l'obligation de l'accepter ?  Bien cordialement

<span class='text-uppercase'>Gutierrez</span> · Answer

Oui, un mandat est une procuration (ce sont des synonymes). Muni du mandat précis, l'employeur s'exécutera

Lbmgp · Answer

Ce mandat est il a envoyé ou le mandaté doit il se rendre avec le document à remettre en main propre à mon ancien employeur ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

Oui, vous pouvez donner une procuration à une tierce personne pour récupérer les documents en vos lieu et place, munie d'une pièce d'identité et l'employeur ne pourra pas le refuser

Lbmgp · Answer

Merci pour votre réponse,

J'ai quitté mon logement de Toulouse pour retourner chez mes parents, dois je fournir un justificatif de domiciliation ? Lequel dans ce cas précis ?

Aucun document n'est à mon nom.

Lbmgp · Answer

Sous quelle forme se présente un mandat écrit et express ? Dois-je y préciser la date du passage de mon représentant ? Est-ce un document que je dois envoyer à mon employeur par LRAR ou que le mandaté doit lui remettre en se déplaçant au siège de l'entreprise ? Quelles sont les pièces à fournir en complément lors de l'envoie ou lors du rdv ?

Lbmgp · Answer

Merci pour vos riches et précieuses réponses

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Sujet (Cloturé) initié par Lboiron, il y a 8 ans - 10063 vues

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