Merci.. mais je voulais savoir si je peux le suivre judiciairement pour atteinte de vie privée. Sachant qu'on est encore dans la même maison mais chacun sa chambre. Car à la commissariat de police ils ont refusé de me faire une plainte.
il y a 9 ans
Bonjour,
Oui vous pouvez tout à fait déposer plainte pour atteinte à la vie privée en application des articles suivants :
-article 9 code civil sur le droit respect vie privée
-article 6 al 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales CESDH, puisque ce mode de preuve n'est pas conforme à l'égalité des armes entre les parties, donc au procès équitable
-article 226-1 du code pénal prohibe comme preuve les enregistrements obtenus au moyen d'un procédé quelconque de paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci.
Merci de valider ma réponse si j'ai pu répondre à votre attente,
Très cordialement,
Et si je n es pas de témoin cela marche quand même au près du tribunal. Car j ai le même cas je suis en instance de divorce et ma femme a mis camera pour me surveiller à la maison alors que j ai juste un appartement pas maison puis je lui faire enlevé en lui disant que je peux portée plainte pour atteinte à la vie privé
il y a 1 an
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