Quel est le délai de réponse pour une demande de remise en liberté à la chambre de l''instruction?

Sujet (Cloturé) initié par Jasmina, il y a 8 ans - 136858 vues

Bonjour,

En matière délictuelle, c'est l'article 194 du Code de Procédure Pénale qui stipule que :

En matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.

En matière criminelle, le délai est stipulé à l'article 148-2, alinéa 3 du Code de Procédure Pénale qui impartit à la Chambre de l'Instruction, un délai de deux mois pour statuer.

Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré. Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande.

Toutefois, lorsqu'au jour de la réception de la demande il n'a pas encore été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, les délais prévus ci-dessus ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Faute de décision à l'expiration des délais, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté.

En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,

Tout dépend du type d'incarcération , si tu es en procédure correctionnel c'est 21 jours ouvrables en procédure criminel c'est 2 mois

10 jour ouvrables il me semble

C'est un delai de combien de temp

15 jour si elle a était faite sans demander a être extrer ou en visioconférence et 20 jour si elle a était faite

Quel est le délai pour une demande de remise en liberté à la chambre d instruction

J'ai été jugé à quimper à 3ans ferme et 3 mois j'ai fais appelle le 19 et le 20/02 j'ai fais une demande de liberté provisoire j'ai toujours pas eu de réponse