Bonjour,
Si le fournisseur souhaite vous poursuivre, il devra justifier de sa créance en fournissant les contrats. Donc si aucun contrat n'a été valablement signé, vous ne risquez pas une condamnation.
Si l'organisme de recouvrement persiste vous pouvez lui adresser (ou faire adresser par votre protection juridique) une mise en demeure par LR+AR de cesser le recouvrement non fondé en précisant que vous vous réservez en cas de persistance, la possibilité d'engager toutes poursuites appropriées.
En cas de visite de l'organisme de recouvrement à votre domicile, appelez immédiatement la police ou la gendarmerie. Les organismes de recouvrement n'ont pas autorité pour procéder à des actes de procédure qui doivent être confiés à des huissiers de justice.
Salutations distinguées
Bonsoir Maître,
Je vous remercie d'avoir prêté attention à ma question, je suis satisfaite de votre réponse, et à ce jour n'ayant toujours pas de contrat chez SFR, j'ai bien envie de suspendre les paiements.( ils m'ont déjà coupé ma ligne alors que je suis seule et en invalidité à 80%)
Recevez, Maître, mes respectueuses salutations.
il y a 9 ans
Bonjour,
Le plus simple, si un contrat est en cours (il semble que vous ayez bénéficié et utilisé une ligne ce qui n'était pas précisé) mais non signé est de rappeler qu'il n'existe pas de contrat par LR+AR. Toutefois s'il existe un prélèvement, ce qui semble être le cas, un document n'a t'il pas été signé ?
Vous pouvez également résilier à tout moment votre contrat si celui-ci a été tacitement reconduit au-delà de son échéance ou en l'absence d'engagement sur une durée précise.
Salutations distinguées
il y a 9 ans
Comment se fait-il que les TASS condamnent les indépendants à payer le RSI alors qu'il n'y a aucun contrat ???
il y a 9 ans
Parfois on fait un contrat oral telephonique enregistré avec SFR
il y a 9 ans
Je n'ai pas de prélèvements je paie poar carte bancaire et à présent toujours pas de contrats signés et j'ai stopé les paiements !!
Cordialement
il y a 9 ans