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Facture téléphonique sans contrat, suis-je obligée de payer ?
Sujet (Cloturé) initié par claprevote, il y a 9 ans - 13281 vues

Bonjour,
J'ai téléphoné chez SFR pour avoir des infos et je me retrouve sans contrat et je reçois des factures que je ne règle pas je suis menaçée par un service de recouvrement !!!!

Mon assurance juridique leur a envoyé un courrier leur demandant de me fournir au plus vite mes contrats mobile plus fixe mais ils restent muets

Quelle est vraiment la loi
Cordialement

Merci de vos réponses
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VIEUILLE
Bonjour,

Si le fournisseur souhaite vous poursuivre, il devra justifier de sa créance en fournissant les contrats. Donc si aucun contrat n'a été valablement signé, vous ne risquez pas une condamnation.

Si l'organisme de recouvrement persiste vous pouvez lui adresser (ou faire adresser par votre protection juridique) une mise en demeure par LR+AR de cesser le recouvrement non fondé en précisant que vous vous réservez en cas de persistance, la possibilité d'engager toutes poursuites appropriées.

En cas de visite de l'organisme de recouvrement à votre domicile, appelez immédiatement la police ou la gendarmerie. Les organismes de recouvrement n'ont pas autorité pour procéder à des actes de procédure qui doivent être confiés à des huissiers de justice.

Salutations distinguées
claprevote
Bonsoir Maître,

Je vous remercie d'avoir prêté attention à ma question, je suis satisfaite de votre réponse, et à ce jour n'ayant toujours pas de contrat chez SFR, j'ai bien envie de suspendre les paiements.( ils m'ont déjà coupé ma ligne alors que je suis seule et en invalidité à 80%)

Recevez, Maître, mes respectueuses salutations.
il y a 9 ans
VIEUILLE
Bonjour,

Le plus simple, si un contrat est en cours (il semble que vous ayez bénéficié et utilisé une ligne ce qui n'était pas précisé) mais non signé est de rappeler qu'il n'existe pas de contrat par LR+AR. Toutefois s'il existe un prélèvement, ce qui semble être le cas, un document n'a t'il pas été signé ?

Vous pouvez également résilier à tout moment votre contrat si celui-ci a été tacitement reconduit au-delà de son échéance ou en l'absence d'engagement sur une durée précise.

Salutations distinguées
il y a 9 ans
Ced-7
Comment se fait-il que les TASS condamnent les indépendants à payer le RSI alors qu'il n'y a aucun contrat ???
il y a 9 ans
lory
Parfois on fait un contrat oral telephonique enregistré avec SFR
il y a 9 ans
claprevote
Je n'ai pas de prélèvements je paie poar carte bancaire et à présent toujours pas de contrats signés et j'ai stopé les paiements !!

Cordialement
il y a 9 ans
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