Clause de renonciation à la propriété commerciale avec un 3-6-9
Sujet (Cloturé) initié par Philippe, il y a 9 ans - 7616 vues
Bonjour, J'ai acheté un bail commercial il y a 3 ans, ce bail commercial arrivera à sa fin en Aout 2017. Sur le bail était stipulé déjà avant moi une clause de renonciation à la propriété commerciale donc renonciation au recour d'une indemnité d'éviction si refus de renouvellement de bail au bout des 9 ans. Le propriétaire d'un certain age m'avait assuré que dans la logique il me relouerai si les loyers étaient toujours honorés, mais qu'il n'aimait pas ce principe d'avoir une propriété commerciale à chaque preneur... Il y a 1 an et demi il a vendu et maintenant mon nouveau propriétaire m'annonce qu'il ne me relouera pas. Je n'ai jamais eu un seul impayé, pas de problème particulier avec aucun des 2 mais ce nouveau propriétaire souhaite apparemment faire affaire avec un gros client qui referait tout son magasin à neuf, un loyer très conséquent etc...Ai-je un recours pour rester dans ce local ?
S'il ne veut pas renouveler le bail, il devra vous verser une indemnité d'éviction malgré la clause car cette clause n'a aucune valeur.
Il vous faudra faire une demande de renouvellement selon les formes légales si le bailleur ne le fait pas et soit il accepte mais voudra forcément revaloriser fortement le loyer donc dans ce cas i faudra saisir le juge des loyers pour qu'il fixe le loyer renouvelé.
Soit il ne voudra pas renouveler et devra vous verser yen indemnité d’éviction.
Merci pour votre réponse, je vais prendre un rendez-vous pour en savoir plus car ce jour une amie m'a parlé de jurisprudence qui eu tranché dans le passé en faveur des propriétaires, ça serait 50/50. Cordialement, Philippe.
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