Bonjour Maître
j' ai 5 enfants avec trois femmes différentes. Mon patrimoine peut s'évaluer à 200000€ composé par une maison et quelques parcelles de terrain agricole . La valeur principale , c' est la maison 180000€ suivant mon estimation .
Je tiens absolument que cette maison devienne la propriété d'une de mes filles , comment puis-je rédiger mon testament ?
en 2005 j'avais déjà fait une donation entre mes enfants
merci et cordialement à vous
C. B.
il y a 9 ans
Bonjour,
Légalement, comme vous avez 5 enfants, chacun est en droit de recevoir au minimum 1/6ème de votre patrimoine. Le 1/6 restant est librement attribuable.
Vous pouvez néanmoins attribuer votre bien principal à un seul de vos enfants à charge pour lui de compenser à la différence de valeur.
Ex : pour un patrimoine de 200 000 €, la part réservataire est de 33 333 €.
Si vous accordez 180 000 € à un de vos enfants, même en lui attribuant la totalité du 1/6 disponible, il ne peut recevoir que 66 666 €.
La différence entre 180 000 € et 66 666 € devra être versé par cet enfants à ses (demi-) frères et soeurs, chacun devant percevoir au minimum 33 333 €.
Espérant voir répondu à vos interrogations,
il y a 9 ans
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