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Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Philippe-Georges

Mon mari prétend avoir obtenu la garde de nos filles et ne me les a pas rendu après les vacances scolaires que puis-je faire?
Sujet initié par juju51, il y a 9 ans - 6708 vues

Bonjour,

Voilà ma compagne séparé de son ex conjoint à reçu un message le 28 octobre 2015 de celui-ci lui disant qu'il avait eu la garde de leur deux filles et qu il était passé au tribunal de chalons en champagne et qu elle ne c était pas présenté mais elle n'a eu aucune convocation et ni l ordonnance du tribunal. Elle a écrit là bas et le greffier lui a répondu qu'il ni avait rien a cette date,tous en sachant qu'il avait les petites en vacances chez lui et qu'il ne les as pas rendu depuis
que peut elle faire
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Il s'agit alors du délit de non représentation d'enfant.

Elle doit porter plainte en se rendant au commissariat avec le jugement de divorce et demander l'aide des forces de police pour récupérer l'enfant.

Je pense avoir répondu à votre question.

Cordialement
juju51
Merci, vous avez répondu à ma question.
super sympa et reponse rapide
il y a 9 ans
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Bonjour,

Tant qu'aucune décision n'a été rendue, le père n'a pas plus de droit que la mère.
Vous pouvez donc les récupérer.

Il faut, de manière urgente, saisir le JAF compétent (celui dans le ressort duquel est situé le domicile habituel des enfants).

Les forces de police ne pourront rien faire en l'absence de décision judiciaire.
Restant à votre disposition pour d'autres informations.

Je pense, néanmoins, avoir répondu à votre question.

Cordialement
juju51
il y a eu un jugement le 8 avril 2015 donnant la garde a la mere
mais il a pris les petites en vacances au mois d'octobre et quelque jour avant de les rendre il lui a dit qu'il en avait eu la garde au tribunal mais au tribunal pas de trace de se soit disant jugement et les petites toujours chez le pere
il y a 9 ans
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