Sujet initié par Pikamouss, il y a 8 ans - 6837 vues
Bonjour, J'me suis victime d'une usurpation du permis de conduire du coût il a était annulé j'ai donc porté plainte avec les documents que j'ai fournis qui justifie que je suis pas l'auteur des faits puisque sa c'est passé à 800 km de chez moi et je travaillé voilà merci
Si votre permis est annulé, cela signifie que vous avez réceptionné une décision portant annulation par défaut de points de votre titre de conduite (courrier demi-format de couleur gris clair portant la mention 48SI) ou que ce courrier a été présenté à la dernière adresse connue.
Vous devez normalement entreprendre un recours dans un délai de 2 mois à compter de la réception de ce courrier à défaut l'administration risque de ne jamais régularisée la situation. Par ailleurs, vous devez saisir l'Officier du ministère public territorialement compétent pour l'infraction routière dont vous contestez être l'auteur.
Je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat.
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