Bonjour, infirmière libérale j'ai été mise en liquidation avec arrêt d'exercer... Déontologiquement je ne peux abandonner mes patients que puis je faire??? On m'a conseillé de créer 1 SELARL unipersonnelle mais personne n'est capable de me dire qui contacter pour la créer.... Je suis désespérée
Bonsoir Madame, Malheureusement le prononcé de votre liquidation judiciaire emporte cessation immédiate de votre activité et vous interdit de la poursuivre. Votre liquidation judiciaire personnelle se traduit par un amoindrissement de votre capacité juridique c'est à dire de votre aptitude à signer des actes juridiques. Vous ne pouvez donc pas signer des statuts de société. En revanche, curieusement, votre liquidation judiciaire personnelle ne ferait pas obstacle à ce que vous dirigiez une société, qui serait détenue par un ou plusieurs tiers (attention aux règles sur la détention du capital par des professionnels en exercice au sein de la SELARL). En effet, la liquidation judiciaire n'emporte pas, en principe, interdiction de gérer. Cordialement.
Mon Cher Confère, je m'interroge sur la portée de cette interdiction. Quid de la possibilité pour une personne française d'ouvrir une structure dans un pays européen, d'exercer en France et de procéder aux facturations via cette autre structure, bien sûr le tout étant déclaré à l'administration fiscale française. J'ai la possibilité d'accompagner la création d'entreprise à Chypre. Peut-être que dans l'activité décrite sur ce forum ce n'est pas pertinent mais la question mérite d'être posée pour les entrepreneurs touchés par une telle situation...
Mon Cher Confrère, Votre suggestion est intéressante. Après vérification, il apparaît toutefois que le dessaisissement frappe autant les biens situés en France que ceux situés à l'étranger, sous réserve de la reconnaissance à l'étranger du jugement de liquidation judiciaire français. Dans le cas précis d'une infirmière libérale, la réglementation de l'activité, la problématique de l'assurance RCP et les relations avec les organismes de Sécurité sociale constituent à mon sens autant d'obstacles supplémentaires. Votre bien dévoué.
Tout à fait d'accord pour une profession libérale mais je pense que pour un entrepreneur la piste européenne Chypriote que j'ai étudié avec des partenaires locaux est très intéressante.
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