Bonjour, notre chantier fait l'objet de malfaçons. Le maçon ne veut rien entendre et ne nous apas remis pv de reception de travaux. Il a envoyé un huissier avec demande d'injonction de payer la somme restante equivalente à moins de 5% du montant total ttc du marché
La procédure d'injonction de payer donne lieu à une ordonnance qui peut faire l'objet d'une opposition dans le délai de 1 mois. N'hésitez pas à le faire car vous pourrez faire valoir votre argumentation.
Toutefois, il vous faut penser à la suite de ces malfaçons.
Il vous faut solliciter en référé la désignation d'un expert judiciaire qui relèvera dans son futur rapport l'existence des désordres (leur nature et le coût des reprises) à partir desquels vous pourrez demander soit la reprise des désordres par l'entreprise soit par une entreprise tierce aux frais de la première, outre des dommages-intérêts au titre des divers préjudices subis.
La procédure est longue en raison du temps nécessaire à l'expertise et à ses suites mais vous devriez obtenir gain de cause si les désordres sont avérés et que les travaux ne sont pas conformes aux règles de l'Art.
Rédigez une lettre recommandée de mise en demeure à l'attention de l'entrepreneur, afin qu'il répare les malfaçons, et pour qu'il vous donne le pv de réception.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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