Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Que faire lorsque la pension alimentaire n'est pas versée dans son intégralité ?
Sujet (Cloturé) initié par roubichou76, il y a 8 ans - 10819 vues
Bonjour,
Ma belle-fille à un souci. Son ex-conjoint se permet de déduire des frais vestimentaires sur la pension qu'il lui donne (tickets de caisse à l'appui). Motif invoqué elle ne lui fournit pas de vêtements de rechange (ce qui est faux). Elle donne un nécessaire, mais elle s'est aperçue que la nouvelle compagne de son ex, qui à un enfant du même âge, se permet de garder des vêtements pour le sien. Donc, je souhaitai savoir si ce monsieur à le droit de se permettre de déduire des frais et ne lui verser que "le solde" de la pension. Merci beaucoup pour votre aide et pour votre réponse.
Non, il n'a pas le droit de réduire la pension due, qui doit être versée en totalité, ni plus, ni moins, tant qu'un nouveau jugement n'est pas rendu.
Elle doit lui réclamer les arriéres, en indiquant qu'à défaut elle portera plainte.
Dans ce cas, il suffira de porter plainte pour abandon de famillle, au commissariat de police ou gendarmerie le plus proche, sachant qu'elle peut aussi s'adresser à un huissier pour avoir les arriérés, si elle connait les coordonnées de l'employeur du père.
Les frais d'huissier seront alors réglés par le père.
Je vous remercie d'avoir eut la gentillesse de me répondre très rapidement. Cela sera très utile à ma belle-fille pour agir tout en étant dans son droit.
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