Conséquences suspension cesdh ?

Question

En date du 26 11 2015, Le Président François HOLLANDE a annoncé la suspension de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH). Un confrère avocat considère que c'est un coup d'état sécuritaire et judiciaire du Gouvernement. Il estime que cela menace gravement le droit a un procès équitable, dans la mesure où un justiciable ne pourra plus saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ? Merci pour votre avis éclairé

Aurélie Dellac · Answer

Dans le cadre de l'Etat d'urgence suite aux attentats de Paris, la France a fait application de l'article 15 de la CEDH qui permet, "en cas de guerre ou de d'autre danger public menaçant la vie de la Nation", de prendre des mesures qui dérogent à certains droits issus de la CEDH, en l'occurence : le droit à un procès équitable (article 6), le droit au respect de la vie privée (article huit), la liberté d'expression (article 10) et la liberté de réunion et d'association (article 11). La CEDH reste cependant en vigueur en France, et certains des droits qu'elle protège ne peuvent faire l'objet de dérogations (notamment le droit à la vie et l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de l'esclavage et le principe de l'article 7, "pas de peine sans loi"). Les justiciables peuvent donc toujours saisir la Cour de Strasbourg s'ils estiment que la France a porté atteinte à l'un des droits protégés par la Convention auxquels il n'est pas dérogé temporairement. Il est également possible de demander à la Cour de se prononcer sur la validité de cette dérogation décidée par le gouvernement. Merci de m'indiquer si cela répond à votre question. Cdt, AD

SAMOTHRACE · Answer

Merci Maître DELLAC, vous avez répondu à ma question. Toutefois, il me semble que la CEDH ne peut être saisi que dès lors que toutes les voies de recours sont épuisées. A l'instar de nombreux victimes justiciables mon parcours judiciaire m'a permis de constater que majoritairement ses voies de recours sont inopérantes. Le Député Jean LASSALLE a rendu public un rapport sur les dysfonctionnements récurrents du système judiciaire
http://www.jeanlassalle.fr/?s=rapport+justice/
L'association dont je suis membre lance une grande consultation nationale sur la justice : http://www.aunomdupeuple.com/actualit%C3%A9/
Comme vous pouvez le constater, en France la Justice n'en a malheureusement que le nom...Bien à vous

Aurélie Dellac · Answer

Oui je vous confirme que la CEDH ne peut être saisie qu'après épuisement des voies de recours internes (épuisement des délais de recours ou jugement des plus hautes juridictions telles que la cour de cassation pour le judiciaire). Je ne souscris pas à votre opinion selon laquelle la justice ne fonctionne pas en France, allez voir ce qui se passe dans des pays non démocratiques vous ne serez pas déçu ! Bien à vous, AD

SAMOTHRACE · Answer

Certes bien pire ailleurs, mais à ne rien faire, ailleurs sera ici demain ! Einstein disait "le mal ne vient pas de ceux qui le font, mais de ceux qui regardent et laissent faire"... Bien à vous,  MC

Aurélie Dellac · Answer

Très bien, alors au delà de la seule critique et très concrètement, que proposez-vous pour sauver cette justice "en perdition" ?

SAMOTHRACE · Answer

Considérant qu'il y a des Magistrats professionnels et intègres, qui n'ont pas à supporter les conséquences de pratiques condamnables de leurs homologues : 1. Que l'Etat donne des moyens adéquats de fonctionnement 2. Que le coupable paie les conséquences financières de ses fautes ( mise en jeu de la responsabilité individuelle du Magistrat opérante) :  a. Que le Ministre de la Justice commence à mettre en oeuvre l'action récursoire contre le Magistrat fautif en cas de condamnation de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la Justice b; Qu'en cas de méconnaissance inexcusable d'une règle de droit commis dans l'exercice de sa fonction, ou d'un comportement anormalement déficient, le Magistrat soit sanctionné (sanction disciplinaire et financière) Faire mettre la main au portefeuille fera réfléchir à deux fois et aura comme avantage de désencombrer les tribunaux, ce qui en soit représentera des économies considérables En clair, idem que le principe "pollueur-payeur" Bien à vous MC PS : Si la cause vous intéresse, je peux vous remettre copie du courrier que j'ai récemment adressé à J J URVOAS à ce sujet

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