Sujet initié par carole papou etre, il y a 8 ans - 5434 vues
Bonjour, Le JAF n'étant pas compétent pour statuer sur l'attribution d'une SCI, qui est le domicile conjugal, est ce normal qu'il l'attribue à ma future ex femme en nous imposant de payer le crédit à moitié. Et cela n'est pas considéré comme pension puisque je dois en plus lui verser une pension de 1000€.
Les dispositions prises se justifient si le Juge a mentionné que l'occupation du domicile conjugal est attribuée à votre épouse moyennant indemnité d'occupation, pas de problème. S'il ne l'a pas fait , un appel pourrait être envisagé
Par contre, le paiement par moitié des crédits est la règle
Non pas d'indemnité d'occupation. Juste la parole de mon avocat qui dit que ce sera fait au moment de la liquidation. Il est noté : "le JAF ne pouvant statuer sur une SCI, il est convenu aux époux de régler la moitié du crédit."
Il n'y a rien d'indiquer, ni jouissance gratuite ni onéreuse. Juste qu'il ne peut statuer vu que c'est une SCI et que chacun doit payer à moitié le crédit. Je dois attendre la liquidation des biens pour obtenir l'indemnité d'occupation ? Car moi je dois payer un loyer et j'ai une famille à assumer avec 2 enfants. Et là je n'y arrive plus financièrement. Je n'ai plus de quoi manger, ni payer mon loyer et payer l'avocat pour l'assignation de divorce. Comment faire alors que le divorce va encore être long car madame fera appel et veut un divorce conflictuel ? Je suis au bout du rouleau.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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