Sujet initié par Boundie, il y a 8 ans - 6022 vues
Bonjour,
J'ai été en union avec une femme durant 5 ans, nous avons été pacsée et avons procédé à une PMA en Belgique pour avoir un petit garçon. C'est mon ex conjointe qui a porté notre fils Aujourd'hui séparées, elle refuse de signer les documents de l'autorité parentale. N'ayant pas été mariées je n'ai pas pu demander l'adoption. Cependant nous avons la garde partagée officieusement. Quels recours ai-je pour obtenir des droits sur mon fils? Je dispose de tous les documents justifiant que nous avons été déclarées ensemble, que nous avons fait la procédure de PMA ensemble, que je subviens à ses besoins et que je paye la moitié des factures qui le concerne.
Je suis une femme, raison pour laquelle nous avons fait une PMA. Je n'ai donc pas pu reconnaître l'enfant. Je suis uniquement inscrite comme déclaratrice de l'enfant sur l'acte de naissance, sur les papiers de PMA, le fait que mon fils soit pris en charge par mon travail et que je sois inscrite comme deuxième parent à l'école Mon intention est d'être reconnue officiellement comme deuxième parent et d'être sûre que mon fils ne sera pas placé n'importe où ou chez importe qui s'il arrivait quelque chose à sa mère biologique
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.