Pension alimentaire

Sujet initié par mimine, il y a 9 ans - 6297 vues

Je viens de prévenir la caf mais franchement la situation est bloquée et combien de temps le cinéma va durer avec monsieur ?? Peut-on prétendre attaquer à un exercice de l autorité parentale exclusive au vu de la situation ?

Si le débiteur ne vous verse pas la pension alimentaire, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés, sous certaines conditions.

1.Vous pouvez recourir aux voies d'exécution ordinaires (saisies sur comptes bancaires ou sur salaires) mais ce qui vous engage à de nombreux frais et à des délais plus ou moins longs.

2.Vous pouvez également, utiliser des procédures spécifiques comme :

a) le paiement direct (entièrement gratuite) : par le biais d'un huissier proche de chez vous,

b) le recouvrement par le Trésor public (partiellement gratuite) :

·si vous justifiez d'une décision définitive de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire,

et,

·si les procédures de saisies (comptes bancaires ou salaires ou ventes), de paiement direct se sont révélées infructueuses.

Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l'arriéré dû pour une période de 6 mois.

La procédure est gratuite, mais le comptable du Trésor vous fera payer 10 % de la somme qui est due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite.

Vous avez un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement.

c) l'aide au recouvrement de la Caisse d'allocations familiales (Caf).

Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut engager une action en recouvrement contre le

débiteur défaillant dès lors que la pension alimentaire n'est pas versée depuis 2 mois consécutifs.

Toutefois, l'action engagée par la Caf peut remonter jusqu'à 2 ans à partir de la date à laquelle le créancier lui a demandé d'agir.

III - Les alternatives
Une autre solution, plus radicale consiste à :

1ère alternative : porter plainte pour abandon de famille auprès de votre commissariat qui transmettra votre plainte au Procureur de la République puis attendre sa décision ...

2ème alternative (plus efficace) : faire citer le débiteur devant le tribunal correctionnel afin de le faire condamner.

L'article 227- 3 du Code pénal énonce, en effet, que :

" Le fait pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation (...) ".

Ce délit est constitué lorsqu'une personne n'a pas payé intégralement la pension alimentaire due pendant plus de deux mois.

Le délit d'abandon de famille est réprimé par l'article 227-3 du Code pénal par une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Je pense avoir répondu à votre question

Cordialement

Comment fait on pour faire citer le débiteur devant le tribunal correctionnel ?

Il vous faut prendre un avocat.
Je pense avoir répondu à votre question.
Cdlt

Merci, vous avez répondu à ma question, j ai effectivement un avocat déjà pour la procédure civile, j ai bien compris que la situation civile allait bifurquer et même Se passer en parallèle avec une procédure pénale. Merci