Bonjour, Suite à un contrôle de routine par la police,il m'ont demander les papiers du véhicule je. N'avais pas la carte grise car c'est la voiture d'un proche,j'étais en période de suspension de permis 3 mois lors du contrôle il m'ont convoqué au tribunal voir le vice procureur ,j'ai moins 3 ans permis mon casier est vierge es grave? Qu'es que je risque réellement dans ma situation ? Merci
L’article L 224-16 du Code de la route sanctionne le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension (…) de son permis de conduire, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Ainsi que les peines complémentaires suivantes : – La suspension de trois ans du permis de conduire – Une peine de travail d’intérêt général – Une peine de jours-amende – Une interdiction de conduire un véhicule terrestre pour une durée de cinq ans – L’obligation d’accomplir un stage de sécurité routière. – La confiscation du véhicule. – L’annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus. Ce délit donne lieu au retrait automatique de 6 points. En cas d’accident, refus automatique de couverture par l’assurance puisque le permis est suspendu.
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