Sujet initié par doudou040771, il y a 8 ans - 5261 vues
Bonjour,voilà j'ai demandé au trésor public de payer en plusieurs fois ma taxe d habitation et la il m ont envoyer un courrier avec tout ce que je dois chez eux soit 1600 euros ont ils le droit de faire une saisie sur compte étant donner que je touché environ 500 euros par mois merci cdlt
Oui le Trésor Public peut prélever directement l'argent sur votre compte (vous devez normalement avoir reçu un avis à tiers détenteur). En revanche, il existe un montant minimal insaisissable (l'équivalent d'un RSA - soit un peu plus de 500 euros) que l'Administration est tenue de laisser sur votre compte.
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