Sujet (Cloturé) initié par rosebenali, il y a 8 ans - 7599 vues
Bonjour,
Pour des raisons de trésorerie très limitée, je n'ai pu payer 4 mois de loyer commercial dans le quel je travaille déjà depuis 20ans . le propriétaire me menace de me mettre dehors aussi facilement et comme un mal propre. a t il le droit le faire
Le bailleur ne peut mettre fin unilatéralement au bail. S'il contient une clause résolutoire en cas d'impayé,il devra faire délivrer un commandement de payer ou d’exécuter. S'il est resté infructueux dans le délai d’un mois, le bailleur saisira le Juge des référés du Tribunal de grande instance du lieu de la situation de l’immeuble pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et demander l’expulsion du locataire.
Le locataire peut demander la suspension de la réalisation de la clause résolutoire, et des délais de paiement. Le Juge peut accorder des délais en suspendant, sous certaines conditions, les effets de la clause résolutoire.
Le Juge est libre d'accorder ces délais qui le seront le plus souvent en fonction des efforts de régularisation du débiteur (paiements partiels, proposition d'échéancier etc...)
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