Non paiement du loyer commercial

Question

Pour des raisons de trésorerie très limitée, je n'ai pu payer 4 mois de loyer commercial dans le quel je travaille déjà depuis 20ans . le propriétaire me menace de me mettre dehors aussi facilement et comme un mal propre. a t il le droit le faire aussi simple que ça?

Maître <span class='text-uppercase'>cizeron</span> · Answer

Comme pour un bail d'habitation, un bail commercial peut être résilié pour défaut de paiement des loyers. Cependant, pour que la résiliation puisse avoir lieu et que le propriétaire puisse reprendre le local, il devra impérativement respecter la procédure applicable, savoir faire constater le défaut de paiement par un juge et demander un jugement d'expulsion. Ensuite, une fois qu'un jugement d'expulsion sera rendu, le propriétaire devra le faire exécuter par Huissier. Ces démarches prennent plusieurs mois et le locataire peut toujours faire valoir ses difficultés de trésorerie passagères auprès du juge pour demander des délais de paiement. Si des délais de paiement sont accordés, aucune expulsion ne sera prononcée si l'échéancier est respecté. En conclusion, non, votre propriétaire ne peut pas vous mettre dehors, comme ça, de son propre chef. J'espère avoir répondu à votre interrogation. Cordialement

rosebenali · Answer

Re ; tout d'abord je vous remercie d'avoir bien répondu à ma question . seulement je pense a autre chose, pour pouvoir sortir de cette crise de trésorerie, je pense sous louer une partie de mon local, j'ai demandé aujourd'hui l'autorisation à mon bailleur et il veut absolument qu'il voit la personne à qui je pense lui sous louer. dois je en ce cas notifier le montant qu je pense avoir de la sous location. dans le cas de l'acceptation du bailleur à cette demande, je vous remercie de bien vouloir me donner un modèle de courrier sur lequel le bailleur accepte que je sous loue une partie de mon local . merci par avance

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vos difficultés de paiement sont indifférentes a votre bailleur. Mais pas au juge qui peut vous accorder un délai de paiement de 24 mois si vous en faites la demande. Cordialement

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Sujet initié par rosebenali, il y a 8 ans - 8976 vues

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