Sujet initié par Chantal, il y a 8 ans - 5394 vues
Bonjour,
J ai fais construire une maison prêts bancaire 50 50 en indivision et solidaire avec mon ex conjoint j ai mis en vente ce bien mais mon ex ne donne plus réponses à mes mails ainsi qu'a ceux du notaire donc impossible de vendre sans sa signature j ai essayé d avoir des renseignements au près de membres de sa famille par lettres recommandées enfin j ai tout essayé en plus apparemment il serait au Brésil et marié récemment avec une Colombienne je ne sais plus koi faire j ai etais obligé de me mettre en surrendettement j ai un moratoire de 24 mois pour régler ce problème enbplus j ai des acheteurs je suis atterrée et ce problème joue sur ma santé Merci devos conseils Cordialement
Vous ne pouvez pas décider seule de vendre le biens acquis sous le régime de l'indivision.
Le consentement de tous les indivisaires est impératif pour vendre le bien.
Cependant, la Loi prévoit que tout indivisaire peut demander la liquidation et le partage de l'indivision, notamment par la vente du bien.
Pour ce faire vous devez engager une procédure dite en licitation devant le TGI à l'issue de laquelle vous pourrez être autorisée à faire vendre le bien aux enchères, malgré le silence ou le refus du co-indivisaire.
En dehors de cette procédure, vous n'avez pas d'autres solution pour sortir de cette situation de blocage à laquelle vous êtes confrontée..
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