Sujet initié par Francks, il y a 8 ans - 10787 vues
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Si une succession contient un bien immobilier et des liquidités est-il possible de faire un partage partiel des liquidités uniquement pour éviter les coûts de l'acte notarié?
Vu l'existence d'un bien immobilier, le montant de l'actif successoral vous impose l'obligation de déposer une déclaration de succession et, partant, le recours à un Notaire qui fera le nécessaire.
Le notaire se fera ainsi communiquer le moment venu l'ensemble des avoirs et comptes appartenant à la personne décédée.
Si l'administration fiscale a connaissance du fait que vous vous êtes partagés entre vous des liquidités, sans en faire part au Notaire, vous vous exposerez à des poursuites pénales et/ou fiscales.
S'il n'y a pas de partage est-t-il possible alors d'utiliser les liquidités de la succession? Et par qui? Par exemple un prêt de l'indivision aux héritiers?
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