Sujet initié par precaution86, il y a 8 ans - 2347 vues
Bonjour,Je suis accedant à la propriété et j'ai signé le compromis de vente le 31 juillet 2015, plusieurs banques m'ont refusé le prêt immobilier, j'ai envoyé les lettres de prêt a mon notaire, aurais je quand même des pénalités à remboursés, car finalement , je ne peut pas acheter le bien immobilier. Merci de vôtre réponse.
Si votre compromis prévoyait la condition suspensive d'obtention d'un prêt pour financer votre acquisition et que cette condition ne s'est pas réalisée (refus des banques), le compromis doit être considéré comme caduc et aucune pénalité ne peut vous être réclamée, sauf s'il devait être considéré que la non réalisation de la condition serait de votre fait (par exemple, vous avez sollicité un prêt pour un montant plus important que celui stipulé au compromis).
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