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Alexia.frForumBail commercialQuel recours contre les dégradations des parties communes de notre copropriété par les pensionnaires d'un vétérinaire ?
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Quel recours contre les dégradations des parties communes de notre copropriété par les pensionnaires d'un vétérinaire ?
Sujet initié par San Salvator, il y a 9 ans - 15159 vues

Bonjour,

Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété où un des propriétaires à louer le rdc à une clinique vétérinaire. Les clients canins de ce vétérinaire, urinent et parfois défèquent dans les parties communes.
Quel recours ai je? et que puis je faire?
Ils urinent également sur le portail de l'immeuble en fer forgé entraînant rouille et usure prématuré de celui ci. Les dégâts occasionnés peuvent ils être facturés? Le syndic peut il infliger des amendes?
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Maitre Guillaume CIZERON
Inscrit au barreau de Nantes
15 avocats recommandent148 questions résolues1 publication
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Bonjour,

Chaque copropriétaire demeure responsable de ses locataires, ce principe n'est pas contesté en jurisprudence et habituellement rappelé dans les règlements des copropriété.

En votre qualité de syndic, il vous appartient de rappeler à l'ordre tant l'occupant que le propriétaire.

La difficulté de votre situation réside dans la preuve du lien entre les auteurs des faits et tel copropriétaire.

En effet, si les mises en demeure que vous aurez adressées en LRAR au propriétaire et au locataire ne suffisent pas et que vous souhaitez engager une action pour préserver les parties communes (attention, vous devrez disposer d'une autorisation de l'AG pour ce faire) vous devrez impérativement rapporter la preuve que ces faits sont bien commis par des personnes étant sous la responsabilité sous la responsabilité de tel copropriétaire.

Je vous invite à être particulièrement vigilant sur cet aspect pour conserver toutes les chances de succès de vos actions, outre la question du préjudice indemnisable.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement.
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
San Salvator
Merci de votre réponse.

Plusieurs propriétaires, ainsi que moi même avons vu en en direct des personnes avec leur chiens sortant de consultations et allant uriner sur le portail. Je leur ai fait une remarque et me suis fait remballer sous pretexte que c'est un animal et qu'il ne se contrôle pas....
Quel genre de preuve faut il afin que le dossier garde toute ses chances?
Cordialement,
il y a 9 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
100 avocats recommandent7363 questions résolues26 publications
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Il faut vérifier le règlement de copropriété et notamment voir s'il existe une clause d'occupation bourgeoise.
A défaut, il serait bon de prévoir une entrée individuelle pour le veto...
Cordialement
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
San Salvator
Merci de votre réponse.
Les règlement parle de bonne vie et mœurs. Que sous entend "bourgeoise" juridiquement'?
Cordialement
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
100 avocats recommandent7363 questions résolues26 publications
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Elle suppose aux activités commerciales ou a la réception du public.
Même en l'absence de cette clause vous pouvez poursuivre le locataire qui est tenu d'avoir une jouissance paisible. Et de demander en justice la rupture du bail en raison des nuisances occasionnées.
Vous pouvez également testeur de la police municipale qu'elle vienne constater les désordres et troubles de jouissance.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
SignalerRépondre
San Salvator
Très bien Maître, merci.
Juste petite précision, qu'elle genre de preuve peut être recevable pour constater clairement le lien entre urine et client du cabinet veterinaire?
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
100 avocats recommandent7363 questions résolues26 publications
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Les attestations des occupants
Un PV huissier
Ou une caméra de vidéo surveillance par ex...
il y a 9 ans
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San Salvator
Très bien merci pour tout.
il y a 9 ans
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