Sujet (Cloturé) initié par mika, il y a 8 ans - 8003 vues
Bonjour,Bonjour, je voudrais savoir si le RSI a vraiment le droit de me faire par huissier une signification de contrainte , pour une somme d'argent qui reste a devoir ( aupres du rsi ) ont ils vraiment le droit de faire cela ?
Cela fait partie des voies de recouvrement dont dispose le RSI. Vous pouvez néanmoins contester les sommes dues ou négocier un échelonnement selon les cas.
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