Une embauche peut-elle avoir pour conséquence de réduire la durée d'un préavis pour rupture d'un contrat de bail ?
Sujet initié par Chlea8, il y a 8 ans - 9311 vues
Bonjour,
Je domiciliais sur Toulouse et étais au chômage . Le 27 août on m a proposé un travail sur Nice en cdi débutant le 3 septembre que J ai accepté . D après ce que j ai pu lire , le préavis devait passer de 3 à 1 mois, or l agence me soutient le contraire et je paie depuis le 1 septembre , 860 eur de loyer pour une maison vide. Qui a raison ? Par avance merci
Je vous confirme que vous êtes dans votre droit en vous prévalant d'un préavis réduit à un mois, conformément à l'article 15 de la loi du 10 juillet 1989 qui prévoit une telle réduction de preavis "en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;"
Vous n'avez donc pas à payer de loyer au delà de votre préavis d'un mois.
Vous devez faire une réclamation par LRAR pour demander le remboursement de ce que vous avez payé en trop en justifiant de votre situation de recherche d'emploi et de nouvelle embauche qui sont à l'origine de votre congé avec un préavis réduit à 1 mois.
Si l'agence refuse de vous rembourser, vous devez saisir le Tribunal d'Instance du lieu de votre ancienne location contre votre propriétaire pour qu'il soit condamné à vous rembourser.
Cette saisine est très simple et peut se faire par simple déclaration au greffe.
Vous serez ensuite convoqué à une audience et le juge rendra sa décision après avoir entendu toutes les parties.
lors de cette audience, vous devrez rapporter les justificatifs de votre réclamation.
Y a t il une différence si mon ancien logement se situait au 31330 grenade , et non sur Toulouse même , quand à la loi et aux renseignements que vous m avez donné ??
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