Hébergement et pension alimentaire

Sujet (Cloturé) initié par fabie, il y a 9 ans - 6291 vues

Il ne faut pas attendre davantage !

Le délit d'abandon de famille est constitué, selon le code pénal, dès que la personne condamnée à verser une contribution demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation.

Vous pouvez porter plainte, dès que le retard est supérieur à deux mois.

Les démarches auprès de la CAF, huissier, trésor public ou autres n'y changent rien, elles n'ont rien à voir avec votre droit de porter plainte et ne servent qu'à favoriser et accélérer le recouvrement de votre créance alimentaire.

Vous avez ainsi le droit de déposer immédiatement plainte à l'encontre du père pour abandon de famille, soit auprès du commissariat de police ou gendarmerie le plus proche, soit par écrit en lettre RAR adressée au Procureur de la République.

Si vous avez les coordonnées de l'employeur du père, confiez le dossier à un huissier, il fera le nécessaire.

Enfin, pour ce qui est de l'exercice du droit de visite et d'hébergement, il doit être conforme au jugement, sans que vous soyez à la merci des désirs du père.

Si la situation persiste, saisissez le JAF pour lui exposer la situation et demander de modifier la décision, car vous avez le droit de solliciter la majoration de la pension alimentaire, si le père ne respecte pas le jugement, vu le surcout de frais que cela entraîne dans votre budget.

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