Sujet (Cloturé) initié par Dida39, il y a 8 ans - 5505 vues
Bonjour,
Mon compagnon , précédemment à eu une relation avec une femme et ils ont eu une petite fille . Après leur séparation, ils sont passés au tribunal pour la garde. C est une garde partagée( 1 week end sur deux et la moitié des vacances) Au début tout se passait bien,mais depuis le mois de juillet, du à des impayés de pensions alimentaires,la mère interdit au père de voir sa fille . À plusieurs reprise, il lui a demandé son RIB pour lui faire un virement mais en vain. Aucune réponse.
Que doit-il faire ? Est-elle en droit de lui refusé le droit de visite à cause de la pension alimentaire ? Doit il régler l arriéré complet pour pouvoir la revoir ?
L'absence de paiement d'une pension alimentaire ne permet pas de supprimer en répression le droit de visite
Votre compagnon peut déposer une plainte pénale pour le délit de non présentation d'enfant.
Attention cependant car le fait de ne pas payer la pension alimentaire en intégralité durant plus de deux mois est également un délit et la mère de l'enfant pourrait donc également déposer plainte pénale à l'encontre de votre compagnon pour le délit d'abandon de famille.
Je pense que le plus sage serait que votre compagnon reprenne un paiement régulier de la pension, en y intégrant chaque mois une partie de l'arriéré et que dans le même temps, il dépose la plainte que je viens d'évoquer.
Notez également que si votre compagnon a des difficultés financières liées à une perte de revenus, il doit saisir le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une diminution de la pension mise à sa charge.
La prestation d'un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Vous pouvez adresser un courrier au juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance du domicile où réside l'enfant pour demander la diminution en expliquant pourquoi vous la sollicitez.
Vous pouvez peut être néanmoins bénéficier de l'aide juridictionnelle selon vos revenus. L'assistance d'un avocat est toujours préférable.
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