Sujet (Cloturé) initié par cocotte, il y a 9 ans - 6582 vues
J "ai acheté un bien immobilier par agence avec clause suspensive d'obtention du permis de construire, cu positif, plu ok, pas de sinistres déclarés, permis déposé en mairie par architecte le 31/03/2015, arrêté accord permis par maire le 19/05/2015, demande assainissement individuel avis favorable sur projet par syndicat des eaux le 30/04/2015, vente effective chez notaire en présence d'un représentant de l'agence le 25/06/2015. J 'ai remis le bien aussitôt en vente, parce que je me suis retrouvée seule et que je voulais au final quitter la région où je ne me plaisais pas. Mes acheteurs ont demandé un transfert de permis accordé, sauf que le jour de la vente en présence de mes acheteurs et des deux notaires, ma notaire sort un document en date du 2/10/2015 que je n'ai jamais vu "demande de renseignements urbain"où il est inscrit "surrelevation de la plate forme pour une maison d'habitation plus de 20 cm par rapport à la voie communale n°22 (la rue, plus haute de 20 à 30 cm que le terrain) Et on apprend par haut parleur sur le portable de la notaire les explications du maire qui dit que depuis 20 ans il connait le terrain et la maison innondés de 20 cm d'eau, d'où rétractation de mes vendeurs car surélever la maison de 50 cm c'est refaire toutes les ouvertures devenues trop basses et abattre le plafond qui est à 2m10 donc perte de superficie, plus qu'un seul étage, et surtout que le permis de construire déposé n'est plus valable et pire le bien est inondable. Rendez-vous le lendemain avec le maire, moi et un acheteur et là le maire nous sort un document que je n'ai jamais eu, ni ma notaire, un avis du maire du 07/04/2015 avec la même phrase, qu'il dit l'avoir transmis à l'agence qui m'a vendu le bien et que je n'avais qu'à m'informer, alors que sur mon permis de construire il n'avait rien noté, et que sa modification pour mes acheteurs a été accordé. Donc je me retrouve avec un bien inondable, un permis de construire qui n'est plus valable en l'état, des acheteurs mécontents et qui ont engagé des frais, en plus on me réclame des taxes d'aménagements, que puis-je espérer d'une procédure juridique? Dédommagement, annulation de la vente, avec remboursement des frais, combien va me coûter la procédure? J 'ai un petit revenu
Merci maître, j'ai consulté un avocat, apparemment je ne peux me retourner contre personne, à moins de trouver des témoignages qui prouveraient que le terrain est inondé en cas de fortes pluies, vu que ça ne figure nulle part, et que le maire ne le signale pas explicitement mais par cet avis : surélévation de la plate forme de 20 cm par rapport à la parcelle x "la rue", Alors que le permis de construire lui est accordé sans spécificité et avec avis favorable, donc la clause suspensive demandée par l'agence pour l'achat initiale du bien est respectée. De plus l'agence dit ne jamais avoir eu le permis de construire et l'avis du maire. Et je ne peux m'attaquer à l'état donc j'ai demande par LR/AR au maire de m'envoyer par écrits des explications et ce que je dois suivre réellement. (Et rectification, mes acheteurs n'ont pas eu le retour du transfert et modification du permis) .Passez de bonnes fêtes.
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