Sujet initié par pereeenfantmere, il y a 8 ans - 7285 vues
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Bonjour,
Le procureur a ordonné aux gendarmes de ne plus prendre mes plaintes au motif qu il a mis en place un guichet unique où je dois lui envoyer mes plaintes directement sans passer par la gendarmerie. Est ce légal ?
Oui, je crois que c'est un nouveau dispositif qui a été mis en place. Néanmoins la police peut passer outre et enregistrer votre plainte. Vous pouvez aussi écrire directement au Proc de la rép. par LRAR ( afin de déposer une plainte).
je ne sais pas quel est le texte mais confrontée personnellement moi même à cette situation la police m'a donné un site où je devais déposer ma plainte je ne l'ai pas fait
mais à la 2eme visite au commissariat la police a enregistré ma plainte
c'est tout ce que je peux vous dire
mais même si elle est enregistrée ma plainte , le temps de traitement est si long !!!!!!
Si vous avez fait connaître votre volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire sont tenus d' enregistrer votre plainte par procès-verbal.
Par contre et sauf urgence ou situations particulières, si un service territorialement incompétent reçoit la plainte d'une victime, il n'est pas tenu de recueillir par procès-verbal l'intégralité des déclarations de la victime précisant de façon détaillée la commission de l'infraction, toutes ces déclarations pouvant être recueillies ultérieurement par le service qui sera chargé de l'enquête.
Recontactez la gendarmerie pour qu'ils prennent votre plainte et, en cas de difficultés, exposez la situation au Procureur de la République, par écrit sous pli RAR.
Vous trouverez dans le BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 82 les conditions d'application de l'article 15-3 relatif à l'application du guichet unique.
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