Mon employeur me demande un remboursement pour une erreur auprès de la cpam
Sujet (Cloturé) initié par Nanie7272, il y a 9 ans - 7269 vues
Bonjour, Après une lourde intervention cardiaque j'ai repris mon activité professionnelle en mi-temps thérapeutique. Mon employeur m'a versé 70 % de mon salaire et la cpam les 30 % restants alors que la cpam devait me verser les 70% et lui les 30 % correspondant au temps de travail. Aujourd’hui, devant les prud'hommes, celui ci me réclame le remboursement des heures non travaillées. J'ai contacté la cpam qui m'explique qu'au delà de 2 ans il n'y a aucun recours possible en demande de remboursement. Je suis condamnée par les prud'hommes à rembourser cette somme qui correspond à des revenus auxquels j'avais droit et c'est à cause d'une erreur de l'employeur. J'ai fais appel mais je ne sais pas s'il y a des jurisprudences pour erreur de l'employeur qui cause un préjudice au salarié ! Merci pour votre réponse.
Je suis très étonné par cette décision. LA réclamation en remboursement aurait du être faite par votre employeur contre la CPAM, puisqu'il a accepté de payer plus que ses droits. Il était donc subrogé dans vos droits à hauteur de la différence (40%) En n'agissant pas contre la CPAM il a contribué à faire prescrire votre droit. Vous êtes donc fondé à lui réclamer une indemnité au titre de cette perte de droit à subrogation contre la CPAM, égale précisément au montant réclamé. Votre avocat devant la Cour d'Appel devrait rectifier cette situation sur ce fondement. Bon courage.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.