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Y'a t'il un vice de forme ou de procedure
Sujet initié par lololenzo, il y a 9 ans - 6447 vues

Bonjour,

m'étant fait contrôler positif aux stupéfiants le 30/11/2015 et après la prise de sang les gendarmes m'ont remis un avis de rétention du permis de conduire sur lequel rien n'est cocher en haut a droite ensuite ils m'ont remis une première fiche d'immobilisation avec l'adresse du lieu de l'infraction le lendemain ils m'ont remis une deuxième fiche d'immobilisation a la même date , même heure et même numéro de procès verbal que la première mais a un autre lieu ensuite ils m'ont remis une convocation au tribunal correctionnel qui ne comporte pas le taux de thc relever .

le 02 décembre les gendarmes m'ont contacter afin de me présenter accompagne du certificat de cession de mon véhicule car le certificat d'immatriculation n'était pas changer, afin de le mettre en fourrière jusqu'au 12 février 2015 date a laquelle aura lieu le jugement devant le tribunal

le 03 décembre 2015 j'ai reçu le formulaire 3 f sur lequel il n'est pas cocher ni permis original ni duplicata

mes questions sont les suivantes :

les gendarmes ont ils le droit d'immobilise le véhicule le même jour a la même heure et a 2 endroits différents ?

est ce normal que la convocation ne comporte pas le taux de thc relever ?

est ce normal que le formulaire 3f ne comporte aucune croix dans les cases permis original ou duplicata

Merci de vos réponses
cordialement,
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il y a 9 ans
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Bonjour,
Il est difficile de vous renseigner sur ces points sans avoir vu les documents.
Toutefois sur la 3F je ne pense pas qu'il y ait d'irrégularité.
Sur le taux de thc non plus.
En revanche, il existe beaucoup de points de procédure à vérifier dans une procédure de Stup au volant.
N'hésitez pas à contacter mon cabinet.
Cdt
il y a 9 ans
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