Sujet initié par fafatiti, il y a 8 ans - 3874 vues
Bonjour, voilà j'ai une société (fast food), j'ai signé le bail commercial en septembre 2014, je vais vendre mon fond de commerce et céder le bail, la signature de la vente et la cession aura lieu fin décembre. La propriétaire du local détient ma caution qui est d'une somme de 7200,00 euros, sur son bail elle a stipulé que les travaux était à ma charge, ils vont donc effectuer des travaux (ravalement de façade). ma question est: A t'elle le droit de déduire de ma caution les frais des travaux si la signature de cession a lieu avant les travaux? et si la signature pour les travaux a eu lieu avant la signature du bail, les travaux sont il tout de même à ma charge? cordialement
Bonjour, A l'occasion de la cession du fonds, l'acquéreur doit vous reverser le montant du dépôt de garantie. C'est un coût neutre pour tous les deux. Donc le bailleur n'a rien à vous imputer ni à vous restituer. Le bail continue et le dépôt de garantie est conservé par le bailleur, qui le restituera à locataire du moment, lors de la fin du bail. Par ailleurs, les travaux de ravalement sont payés par le propriétaire et mis à la charge du bailleur. Vous n'en êtes pas encore redevable, tant qu'ils n'apparaissent pas dans le relevé de charges. Ce n'est donc pas à vous de les supporter (pas encore).
Vérifiez bien votre acte. Il se peut qu'il ne comporte pas cette clause, ce qui serait une erreur grave du rédacteur.
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