L'huissier a raison. Vous prenez le dossier du mauvais côté.
VOus devez contraindre la préfecture à procéder à la modification de la carte grise.
Et vous devez porter plainte contre l'acquéreur.
Mais pour celà il faut aussi contester les décisions qui vous ont été notifiées.
A défaut, vous serez saisie sans recours, puisque les décisions sont exécutoires, et certaines sont définitives.
Dépêchez-vous de faire le nécessaire, ce qui, compte tenu de la complexité des démarches, suppose que vous preniez un avocat.
Vérifiez si vous bénéficiez d'une protection juridique.
Cordialement,
Ariel DAHAN
il y a 9 ans
Je ne pense pas prendre "le dossier du mauvais côté" puisque ce vous prescrivez, je l'ai déjà fait et ce sans obtenir les effets désirés...
Vous le dîtes vous-même, les démarches sont complexes et nécessitent l'intervention d'un avocat: Si je comprends bien les frais de procédures (Art. 700 du NCPC) resteraient à ma charge car l'Etat ne sera jamais inquiété et tenu responsable de cette irrégularité ; confirmez-vous mon sentiment?
Merci d'avoir lu ces quelques lignes.
SC
il y a 9 ans
Oui effectivement vous pouvez dans le cadre d'une cation contre l'acquéreur être indemnisé des frais exposés pour votre défense.
Dans le cadre des procédures intentées contre l'Etat, ile st possible de demander une indemnisation contre l'Etat en application de l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative
il y a 9 ans
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je vais ce jour porter plainte contre l'acquéreur, le motif annoncé sera "usurpassion d'identité" car il ne s'agit pas ici d'une conduite à l'insu...
J'ai également déposé un recours pour annulation de la décision d'opposition auprès du TPG de Grenoble comme indiqué au dos de l'avis, le tout en recommandé avec AR.
J'ai néanmoins le sentiment que ces gesticulations ne restent lettre morte dans le SYSTEME en vigueur dans notre société.
Cordialement,
SC
il y a 9 ans
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