Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Harcelement du centre des impots financier a marseille
Sujet (Cloturé) initié par soleille13, il y a 8 ans - 5554 vues
Bonjour, je voudrai savoir le le centre des impots des finances peuvent m obliger a payer la maison de retraite de ma mere alors que je suis impossable et handicapee possedant carte d invalidite a 100 pour cent et n ayant tres peu de revenue sur ma retraite j ai envoyer plusieurs lettre sans reponse que je doit faire etant sourde et muette merci de votre conseil mme ronin
Ne vous inquiétez pas, tant qu'il n'y a pas de jugement rendu vous condamnant, vous n'avez pas à payer quoi que ce soit.
Si un tribunal venait à être saisi, vous ferez alors valoir votre situation et impécuniosité, pour qu'aucune obligation alimentaire ne soit pas mise à votre charge.
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