Sujet initié par ARESKOWICH, il y a 9 ans - 11309 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Je suis locataire HLM au dessus d'une boulangerie.Le local de la boulangerie etait déstiné à usage d'habitation,son agencemement est identique aux autres appartements.Trés mal isolé (bruits,odeurs) malgré mes nombreuses plaintes,le bailleur ignore mes requetes.J'ai présenté des certificats médicaux attestant des troubles de sommeil dont nous souffrons ,ma famille et moi,mais en vain. Le bailleur a fait intervenir une entreprise pour "mesurer"les nuisances,mais a ce jour je n'ai connaissance du rapport ,sauf le commentaire verbal du technicien qui m'avait dit que c'etait "aux normes" !!! A ce jour,nous sommes reveillés par le petrin a 4 h du matin,le déplacement du chariot a pain,et dans la journée par les battements du beurre ou de la patte.Les odeurs des croissants envahissent mon salon toute la journée.Malgré mes tres nombreux courriers et entrevues,aucune réponse,si ce n'est une mutation pour un appartement moins grand et un agencement different (petites chambres,pas de terasse et pôur un loyer d'environ 150 euros plus cher. Le bailleur a t il le droit de louer cet appartement pour une activité commerciale nuisible? Qui délivre les autorisations d'exercice de cette activité (d'après le voisinage) c'etait juste un dépot de vente de pains. Merci de me répondre. Cordialement
Le bailleur est tenu de garantir son locataire de tout trouble de jouissance surtout si le trouble est causé de son fait ou par un autre de ses locataires.
Si le trouble est causé par un tiers (voisin qui n'est pas locataire, par exemple), l'obligation du bailleur n'est pas aussi forte, mais il doit tout de même faire tout son possible pour que les troubles cessent.
Une des difficulté sera de prouver le caractère anormal du trouble de voisinage que vous subissez.
Si ni votre bailleur ni votre voisins ne réagissent à vos mises en demeure, vous devez saisir le Tribunal d'instance du lieu de votre situation pour faire convoquer ces deux personnes afin d'obtenir du juge qu'il ordonne la cessation du trouble sous astreinte et l'indemnisation des préjudices que vous avez subis.
Si le Juge ne s'estime pas suffisamment renseigné pour trancher le litige, il pourra ordonner une expertise sur le plan technique pour valider le caractère anormal des troubles et proposer des solutions.
Bonjour Maitre : le recours devant le tribunal d'instance est envisagé, pour cela il faut un dossier avec des pièces officielles.Je voudrais savoir qui délivre les autorisations pour ce genre d'activité et mon bailleur à t il le droit de louer un appartement pour l'exercice de cette activité très bruyante? Par ailleurs ,existe t il des aides juridiques pour être représenté devant les juges,je n'ai pas les moyens de prendre un avocat. Cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
