Sujet (Cloturé) initié par liulin, il y a 8 ans - 6977 vues
Lors d'un précédent renouvellement, en 1990, un avenant avait été signé, partant sur un nouveau loyer. Par omission, il n'a jamais été tenu compte de cet avenant de telle sorte que c'est l'indice et le loyer retenus dans le bail d'origine qui ont été toujours appliqués. Cet avenant, datant de 25 ans, est produit aujourd'hui dans la négociation de renouvellement en cours. Est-il devenu obsolète ou le locataire peut-il encore s'en prévaloir et demander à récupérer le trop versé, et si oui sur combien d'années.
Un juge rechercherait la commune intention des parties.. Toutefois, un avenant fait partie du contrat et n'a pas de motif de caducité intrinsèque même s'il n'est pas exécuté.
Ceci est sous réserve d'un examen complet du dossier et d'éventuels avenants supplémentaires ou des conditions de reconduction du bail, un nouveau loyer ayant pu être fixé contractuellement dans l'intervalle lors des renouvellements (il y en a eu au moins deux depuis 1990). Si le loyer et l'indice d'origine ont été réitérés dans les actes de renouvellement, on pourrait considérer que l'avenant ne s'applique plus puisqu'un nouveau loyer aurait été fixé lors du renouvellement et accepté par les parties au bail renouvelé.
Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans et le délai d'action en fixation du loyer renouvelé de deux ans à compter de l'expiration du bail initial.
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