Sujet (Cloturé) initié par yankee2b, il y a 8 ans - 6821 vues
Bonjour, Nous sommes en indivision depuis de longues années ,nous possédons une maison de village en copropriété avec une autre personne qui ne fait pas partie de l'indivision cette maison nécessitant de gros travaux de réfection pourrions nous en tant qu'indivisaire céder nos parts indivises gracieusement à un autre indivisaire en lui demandant de s'engager de régler la totalité de notre quote part le montant des travaux .En quelques sortes nous lui offrons notre part s'il engage à régler les travaux nous concernant . Est ce un notaire ou un avocat qui doit rédiger cet acte merci pour votre réponse ,cordialement
S'agissant d'une vente immobilière (le prix étant finalement payé par le montant des travaux) la transaction doit effectivement être faite devant notaire.
La cession suppose l'accord des deux parties, le vendeur et l'acquéreur sur la chose vendue (la quote part d'indivision) et son prix (en argent ou sous une autre forme). La cession sera soumise à la même fiscalité qu'une vente immobilière.
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