Pourquoi la victime doit rembourser la securite social pour sa sante
Sujet (Cloturé) initié par lars, il y a 8 ans - 5773 vues
Bonjour, J'aimerai connaître la loi qui oblige une victime a remboursé les frais de santé et que la sécurité sociale à payer pour lui Je suis victime d'une agression grave sur mon lieu de travail,l'agresseur étant insolvable et condamné à une peine de prison ferme,je suis devant le fond de garantie pour réparation, A ma grande surprise,le.fond retient une partie du dommage pour créance de la sécurité sociale. Étant victime,j'ai n'est pas demander à être agressé,je crois que c'est le coupable qui doit payer la sécurité sociale,
c'est la loi qui prévoit que la sécurité sociale soit remboursée des frais qu'elle a engagés pour vous à l'occasion de cette agression
Votre avocat a du prévoir et inclure dans sa demande d'indemnisation présentée au Fonds de Garantie cette somme destinée au remboursement des frais de la sec soc
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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