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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Résiliation d'un contrat de surveillance suite à un départ en retraite
Sujet (Cloturé) initié par Maximilien U., il y a 9 ans - 6893 vues

Bonjour,

Je travaille dans un cabinet comptable en tant qu'assistant comptable où je rencontre une problématique pour ma cliente.
Celle ci possède un contrat de télé-surveillance pour son activité (café - brasserie en forme d'entreprise individuelle).
Je n'ai pas de mention de date sur le contrat mais j'ai le montant des mensualités HT qui doivent être réglées (signé en 2013).
Cependant, elle a récemment reçu un avis d'échéance pour 1 an (fin de période le 19/12/2016).
Cette dernière part en retraite pour cette fin d'année 2015, et donc va cessé son activité.

Comment peut elle justifié de l'arrêt de son activité pour éviter de payer l'intégralité de la somme réclamée par son fournisseur ?
Je précise qu'elle n'a pas envoyé de courrier pour le moment, elle n'a juste passé qu'un appel en demandant comment faire pour résilier son contrat et ils ont précisé qu'elle ne pouvait pas le résilier avant la fin.

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Très cordialement.
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2 réponses
La situation est complexe.
Si votre cliente, commerçant individuel, cède son activité (le cas le plus probable), les contrats sont repris. Y compris le contrat de surveillance.
Si votre cliente quitte le bail et cesse son activité sans reprise, il faut qu'elle se radie du Registre du Commerce. La logique voudrait que le contrat de surveillance s'éteigne en même temps dès lors qu'il a été souscrit par le commerçant et non par la personne privée.
Mais a défaut de notification à la société, il est normal que le contrat ait été renouvelé par tacite reconduction. Il faut donc impérativement qu'elle explique la situation à l'entreprise contractante, de manière officielle, par courrier.

Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Maximilien U.
Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse et pour les précisions.

J'attends les formalités de la chambre du commerce pour la cessation de l'activité (il n'y aura pas de vente du fond de commerce).

Dès réception des documents pour notre cliente, je lui dirai de transmettre les justificatifs le plus rapidement à son fournisseur

Encore merci pour cette réponse complète.

Excellentes fêtes de fin d'année.

Très cordialement.
il y a 9 ans
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