Merci de votre réponse. Qu'est ce que vous comprenez par suspension 3F est vicié?
On a reçu seulement une décision du préfet.
Merci
il y a 9 ans
"Vicié" cela veut dire que si cette décision comporte des vices de procédure susceptible d'affecter sa validité
en fait , si il y a des vices de procédure la décision préfectorale pourrait être déclarée invalide par le tribunal
il y a 9 ans
La suspension 3F est la suspension préfectorale. Vous ne pourrez la faire annuler par le tribunal que si celle-ci comporte des irrégularités.
Si ce n'est pas le cas, la décision n'a aucune chance d'être annulée et le seul recours possible sera un recours gracieux pour demander l'indulgence du Prefet.
Cdt
il y a 9 ans
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