Sujet (Cloturé) initié par sidonie, il y a 8 ans - 8274 vues
Bonjour, Dans le cadre d’un dossier de succession, la demande de clôture de comptes, autorisant l'organisme bancaire à verser sur le compte du notaire chargé de la succession le solde des avoirs du défunt, - constitue-t-elle un simple acte d’administration, n’emportant pas acceptation tacite si aucune somme n'a été perçue par la personne ayant demandé la clôture du compte, - ou est-ce un acte d'héritier valant acceptation tacite ? MERCI
Chère Mademoiselle, si vous n'êtes pas bénéficiaire des fonds, je ne vois pas en quoi celà peut passer pour une acceptation tacite. Cependant, il serait plus prudent que vous laissiez le Notaire intervenir, ou, si vous n'avez pas de biens immobiliers, le mandataire de la succession. Cordialement
Bonjour, Je remercie Me Ariel DAHAN pour sa réponse. Je précise qu'il s'agit de la succession de ma tante décédée en 2009, sa succession n'est toujours pas faite faute d'entente entre les 6 héritiers. Le notaire chargé de la succession m'a assuré que je pouvais renoncer, mais une fois les formalités faites au TGI ce même notaire prétend que c'est impossible à cause de la signature de "l'ordre de clôture de compte", je n'ai pourtant rien perçu. Je pense que ce notaire a subi des pressions d'un autre héritier, il ne me paraît pas tout à fait neutre. Je maintiens ma renonciation. Si je suis assignée au Tribunal par un créancier ou un héritier ma cause vous paraît-elle défendable ?. MERCI
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.