Sujet (Cloturé) initié par sidonie, il y a 8 ans - 8267 vues
Bonjour, Dans le cadre d’un dossier de succession, la demande de clôture de comptes, autorisant l'organisme bancaire à verser sur le compte du notaire chargé de la succession le solde des avoirs du défunt, - constitue-t-elle un simple acte d’administration, n’emportant pas acceptation tacite si aucune somme n'a été perçue par la personne ayant demandé la clôture du compte, - ou est-ce un acte d'héritier valant acceptation tacite ? MERCI
Bonjour, Je remercie Me Ariel DAHAN pour sa réponse. Je précise qu'il s'agit de la succession de ma tante décédée en 2009, sa succession n'est toujours pas faite faute d'entente entre les 6 héritiers. Le notaire chargé de la succession m'a assuré que je pouvais renoncer, mais une fois les formalités faites au TGI ce même notaire prétend que c'est impossible à cause de la signature de "l'ordre de clôture de compte", je n'ai pourtant rien perçu. Je pense que ce notaire a subi des pressions d'un autre héritier, il ne me paraît pas tout à fait neutre. Je maintiens ma renonciation. Si je suis assignée au Tribunal par un créancier ou un héritier ma cause vous paraît-elle défendable ?. MERCI
Chère Mademoiselle, si vous n'êtes pas bénéficiaire des fonds, je ne vois pas en quoi celà peut passer pour une acceptation tacite. Cependant, il serait plus prudent que vous laissiez le Notaire intervenir, ou, si vous n'avez pas de biens immobiliers, le mandataire de la succession. Cordialement
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