Refus d'écrit d'un tribunal

Sujet initié par chl, il y a 8 ans - 6332 vues

Essayez à tout hasard de remplir une fiche de demande de renseignements au bureau d'ordre pénal du tribunal de grande instance concerné, il se peut que l'on vous le rende avec l'indication et la date de la décision de classement sans suite.

A défaut, l' Avocat fera le nécessaire, de toute façon il aura besoin du dossier pour préparer la plainte.

Pour le reste, n'oubliez jamais que selon que vous serez puissant ou misérable... les choses ont peu évolué depuis La Fontaine...

Ai-je répondu à votre question ?

Si la plainte a été classée sans suite, il est envisageable de porter plainte pour dénonciation calomnieuse.

Prenez un Avocat pour faire le point, il fera une commande pénale et obtiendra alors, avec la copie de la procédure, celle de la décision de classement.

Ai-je répondu à votre question ?

Je ne sais pas si le plaignant a reçu une réponse.
Je pense à l'accusé. D'après la gendarmerie, l'affaire serait sans suite et classée.
L'accusé, à tort puisque blanchi, désire un écrit du tribunal qui refuse de le lui donner.
Je ne pense pas que ce refus soit légal.
La réponse du tribunal "la gendarmerie vous a dit que c'était classé, ça suffit".
On a réussi le dossier complet. On désire un écrit du tribunal pour porter plainte pour diffamation.
Le tribunal a t'il le droit de refuser d'écrire le résultat du jugement à l'accusé, à tort.
Dans une autre affaire, nous avions obtenu un écrit

Merci pour votre précieuse aide

Le procureur de la république informe la personne qui a déposé plainte par courrier des suites qu'il a donné à sa plainte

C'est prévu dans l'article cité ci dessous en gras du CPP

Article 40-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 68 JORF 10 mars 2004
Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :

1° Soit d'engager des poursuites ;

2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.quand l'affaire est classé sans suite le greffe ou le parquet envoie un courrier à la personne qui a déposé la plainte pour l'informer que sa plainte a été classée