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Pour une confusion de peine
Sujet initié par le vaudais, il y a 9 ans - 8518 vues

Bonjour,

voila j ai pris 8 mois je suis en semi liberté depuis 2 mois , il mont ramené 3 mois comment je fait pour une confusion de peines merci de mes réponse

Merci de vos réponses
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83%de réponse
10 réponses
Jessicaa548
Bonjour mon conjoint a fait une demande de confusion , on nous dis audience bientôt ? Mais savais vous qui dois être présent à cet audience ? Notre avocat en vacance
il y a 1 an
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Bonjour,

Il faut déposer une requête devant la dernière juridiction qui vous a condamné. Pour être recevable, il faut que ce soit la même infraction ou infraction assimilée ( par exemple vol et recel).

Il faut également argumenter et présenter un projet de réinsertion.

Je vous conseille de confier votre dossier à un avocat. Il saura défendre vos intérêts.

Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 4 ans
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sylvie13
Bonjour

Quel est le délai entre le dépôt de la confusion de peines et le passage devant la magistrature ?

Combien de temps faut il attendre ensuite pour connaître la réponse ?

Merci
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Les délais d'audiencement dépendent de chaque Tribunal mais ils sont généralement de quelques semaines voire quelques mois.

En revanche la décision vous est généralement donnée le jour même de l'audience. Là encore tout dépend du Tribunal, certains magistrats pouvant préférer mettre leur décision en délibéré, c'est à dire la rendre quelques jours après pour se laisser le temps de réfléchir.

Bien à vous
il y a 3 ans
SignalerRépondre
sylvie13
Bonjour

Merci pour votre réponse.
Peut on relancer la demande sachant qu'elle est déposée depuis le 15 décembre 2020. ?
Merci
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Vous pouvez demander à votre avocat de se rapprocher du parquet pour savoir où l'audiencement en est, mais il est toujours difficile pour les greffiers de vous annoncer précisément une date.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
sylvie13
Merci..merci
il y a 3 ans
SignalerRépondre
sylvie13
Bonjour

Jai une question à vous poser.

j'ai le même avocat pour mes 3 jugements sur Nice.

Je suis incarcéré sur Paris pour rapprochement familiale .

Jai demandé une confusion de peines à Paris.

Me conseiller vous de garder mon avocat de Nice qui connait bien mon dossier ou prendre un avocat d'office sur Paris ?

Quel impact sa peut avoir si je prend un avocat qui ne me connait pas ?
Peut il avoir accès à tous mes dossiers ?

Merci
il y a 3 ans
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Cher Monsieur,
Pour faire simple, la confusion de peine n'est possible que:
- à la condition que la décision qui vous a condamné en premier ne soit pas devenue définitive
- à la condition que les faits susceptibles d'être jugés aient été commis avant la première condamnation.

De ce que vous indiquez il semble que la confusion de peine stricto-sensu ne puisse pas s'appliquer, puique votre condamnation à 8 mois fermes est devenue définitive et que vous avez commencé à la purger et à l'aménager. Cependant l'intérêt du droit pénal est que vous avez toujours intérêt à demander...

Par ailleurs, il est possible de demander un aménagement de peines sur le temps de détention définitif. Il faut alors présenter la demande devant le Juge d'Application des Peines.

Pour être clair, votre demande de confusion dépend très largement :
- du tribunal compétent,
- de la nature des faits commis
- des preuves que vous apporterez relativement à votre réhabilitation

Bon courage;
Ariel DAHAN
il y a 9 ans
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Bonjour

Consultez le lien qui suit :

http://justice.comprendrechoisir.com/ebibliotheque/voir/297446/requete-en-confusion-des-peines
il y a 9 ans
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