Mon père au moment de l'incendie était usufruitier ! Il assurait cet immeuble ainsi que mon frère.
Ils étaient tous deux assurés à la même compagnie d'assurance. Voilà comment était couvert ce bien.
Peut-on dans ces circonstances me reprocher un défaut d'entretien ? Je me suis retrouvé propriétaire suite au décès de ma mère en 2001 sans le savoir, puisque je l'ai appris en 2007, donc trois ans après l'incendie!
Je n'assurais donc pas cet immeuble.
il y a 8 ans
Je voulais vous remercier ici pour votre attention !
Très cordialement
il y a 8 ans
Est-ve que la succession faisait état de cet incendie?
il y a 8 ans
Non, seuls apparaissent dans le projet de partage; la valeur actuelle en l'état de l'immeuble, puis le montant versé par l'assurance en 2014 ! Mais il n'y a aucune notification évoquant cet incendie et ses conséquences ultérieures dans les documents successoraux, celui-là, comme les autres, d'ailleurs. J'ai néanmoins déposé chez le notaire un dossier à ce sujet avec les pièces établissant la responsabilité du locataire mon frère. Je n'ai eu aucun retour à ce sujet !
Bonne journée à vous
Cordialement
il y a 8 ans
Mon frère est en liquidation judiciaire depuis 2005, soit un an après l'incendie ! Il devrait en sortir bientôt, son dossier sera en effet déposé au greffe du Tribunal de commerce en début d'année pour y mettre fin.
il y a 8 ans
Donc le notaire a pris en compte l'indemnité d'assurance. Loa succession doit supporter la démolition.
il y a 8 ans
Oui mais dois-je contribuer à en payer un quart ou pas dans ces circonstances ?
il y a 8 ans
L'obligation de destruction pèse sur le propriétaire.
Vous avez bénéficié de l'indemnité d'assurance.
Et vous êtes propriétaire indivis.
Donc vous avez l'obligation de participer aux travaux de démolition.
il y a 8 ans
Je n'ai donc aucun recours pour les dommages et pertes occasionnés par la faute du locataire ?
il y a 8 ans
Cher monsieur, pour répondre a votre question, et pour répondre de manière complète a la précédente et a l'antépénultième... il faut accéder a votre dossier et se donner le temps de la réflexion. Ce qui n'est pas compatible avec une réponse gratuite donne sur un forum public...
il y a 8 ans
En tout cas je vous remercie pour votre attention et votre patience !
Très cordialement
il y a 8 ans
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