Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Que faire lorsqu'un client refuse de payer sa facture ?
Sujet (Cloturé) initié par jjjj, il y a 8 ans - 12357 vues
Bonjour,
Je travaille pour un centre d'affaires. Nous avons loué notre salle de formation à une entreprise. Le client avait signé le devis et a declaré téléphoniquement d'avoir envoyé un cheque d'acompte. Ayant pensé qu'il s'agit d'un retard de distribution des courriers nous avons mis à la disposition du client la salle. 3 jours après nous avons reçu un courriel nous informant qu'il refuse de payer la facture . Nous avons donc été manipulés. Existe t il des moyens de recours contre cette société efficace et relativement rapide?
Quoi qu'il en soit, si vous avez un devis signé et la preuve de la mise à disposition de la salle demandée, il faut mettre en demeure de débiteur de vous payer sous huitaine, par écrit, sous pli recommandé AR.
A défaut de règlement, vous pourrez le poursuivre, en saisissant le Tribunal de Commerce, au besoin par le biais d'une procédure d'injonction de payer, ou bien en saisissant un Avocat pour qu'il fasse le nécessaire.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.